Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre que l'habitation

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications de taxes d'habitation

liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué en meublé ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le bail litigieux devait être nécessairement requalifié en un bail d'habitation

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende de 30 000 francs d'une part et à restituer à la façade un caractère d'habitation

sont situées à environ 350 mètres et 200 mètres de cet établissement se disent gênés par le bruit en provenant ; que les services de gendarmerie ont pu constater que depuis les maisons d'habitation de

[S] et Mme [X] un local à usage d'habitation. L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2.

Selon les troisième et quatrième textes, les sociétés anonymes d'HLM doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

[C] [U] indiquait que son habitation était située à Contrazy, sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, de l'habitation de M.

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial, l'ayant affecté à usage d'habitation

G. avait habitée dès le prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance de non-conciliation du

à loyer modéré l'Amicale habitation a conclu avec M.

soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation

et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective des locaux

une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

en qualité de gardienne, Mme A... a été mise à la retraite par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation

groupement Social de gestion immobilière, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation