En contrepartie, le salarié percevra, par heure d'astreinte, une indemnisation forfaitaire fixée dans le contrat de travail » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a encore violé

au titre des -3180 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaires au titre des 5 466 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail

les rapports de la société de télésurveillance était révélateur de la volonté de la société CASTORAMA de dissimuler le « tabou » constitué par l'accomplissement, par certains salariés, de nombreuses heures

pas leur mode de calcul qui est contractuellement prévu -l'employeur n'a pas respecté la convention collective en omettant de lui remettre un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes effectuées

en travail effectif, motif pris de la seule présence des salariés à leur domicile pendant les heures d'astreinte sans rechercher si, eu égard à la fréquence des interventions attestées par le nombre d'heures

B... a accompli de manière habituelle depuis 2004, à la demande de sa hiérarchie, des heures de travail effectif, le soir et le week-end en sus de son cycle de travail établi à 35 heures par semaine, au

En revanche, il ne peut prétendre à être rémunéré pour les heures d'astreinte n'ayant pas donné lieu à du travail effectif. 14. D'abord, M.

travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait

forfaitaire ne dépendant pas des heures d'astreintes réellement effectuées.

d'obtenir une contrepartie salariale spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les époux Y... avaient effectué des heures

par une indemnité égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire et renvoie pour la définition de l'astreinte aux dispositions de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement

par le personnel d'un service d'aide à domicile, les soins pratiqués par des infirmières libérales ; qu'elle rappelle les dispositions de l'article 23 de la convention collective applicable sur les heures

fériés : 1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.'

par heure d'astreinte et sur la base de 1/6 d'heure par heure d'astreinte au-delà de 15 astreintes et dans la limite de 21 astreintes, faute de preuve de l'octroi par l'employeur d'une indemnité en temps

[X] qui était juridiquement son employeur ' que les demandes de rappel de salaire formées par Madame [F] en ce qui concerne les heures de nuit effectuées chez Monsieur [Q] portent sur des heures d'astreinte

[N] de sa demande au titre des congés payés afférents aux heures d'astreinte, Débouter M.

il perçoit une indemnité par heure d’astreinte à 9% du taux de son grade.

par le CASVP, les agents étaient contraints de ne pas quitter l'établissement durant les heures d'astreinte et étaient ainsi à la disposition permanente et immédiate de l'employeur ; dès lors, contrairement

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au service départemental d'aide et de secours (SDIS) de la Vendée, dans un délai de vingt-quatre heures

supplémentaires, à juger son décompte inexploitable en ce qu'il mélange les heures d'astreinte et les heures de travail effectif, sans tirer les conséquences de la méconnaissance par la société Air Tetiaroa