A 43 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU SERVICE S'APPLIQUAIT AUX SAGES-FEMMES DE LA SALLE DE TRAVAIL, A ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE CES DERNIERES ETAIENT TOUTES DES HEURES

sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures suivantes, chacune à une demi-heure de travail éducatif ; que M.

des heures d'équivalence alors son activité se répartit entre une activité messagerie et une activité 'courte distance', cette dernière étant très importante dans l'entreprise rendant le principe d'équivalence

pour non respect du repos compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3

de 19 heures 30 à 21 heures, les salariées étaient rémunérées sur la base d'une heure 30 de travail ; que pour la période de 21 heures à 8 heures, leur temps de travail était assimilé à 3 heures 30

d'équivalence Attendu que la salariée conteste que des heures d'équivalence puissent servir de base au calcul de sa rémunération alors que l'employeur considère que le régime d'équivalence est applicable

sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées, chacune, à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et treize autres salariés, soutenant,

Le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, applicable à l'espèce, a fait passer la durée du travail des salariés longue distance à 43 heures par semaine, soit 186 heures par mois avec 34 heures d'équivalence

par les 4 heures ou 8 heures d'équivalence qu'effectuent chaque semaine les Conducteurs routiers, selon qu'ils appartiennent à la catégorie « conducteur courte distance » (4 heures d'équivalence hebdomadaire

[S] au titre de sa demande de rappels des heures d'équivalence de nuit ; - Constater que l'OGEC ADORATION n'a pas intégralement rémunéré M.

majoré des heures d'équivalences.

... et notamment par l'article 28 de la Loi du 19 janvier 2000, cet accord continue à produire ses effets, faute d'avoir été dénoncé dans les délais et même en l'absence de décret de validation des heures

[F] fait valoir qu'il a été placé sous le coefficient 138 M correspondant à un poste de conducteur courte distance, soit 151,67 heure + 17,33 heures d'équivalence.

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; que les salariés, soutenant que ces heures de surveillance nocturne devaient être considérées

X... devenait éducateur en formation ; que, soutenant que des heures supplémentaires lui étaient dues au titre des gardes de nuit, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

INTERPRETEES DANS UN SENS QUI TENDRAIT A ECARTER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 FIXE D'UNE PART DES HEURES

n'entre pas dans le champ d'application du décret du 22 mars 1937 ; qu'en outre, elle n'adhère à aucune convention collective ; qu'en conséquence, elle ne peut appliquer à ses salariés le principe des heures

donc statué sur le fondement de dispositions qui n'étaient pas applicables au litige et sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, s'il existait un accord collectif prévoyant le paiement d'heures

, la différence entre les 35 heures légales et 43 heures étant qualifiée d'heures d'équivalence; qu'entre le 36eme heure et la 43e e heure, une majoration de 25% est accordée au salarié; qu'à compter de

), de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateur impayés ou non attribués, outre une contestation globale formalisée au titre du régime des heures dites « d'équivalence ».