à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et

L'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2016 était convertie en hypothèque judiciaire définitive le 9 janvier 2017.

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

Z..., autrefois dénommé G..., faisant valoir qu'il ressortait d'un état sur transcription délivré par la conservation des hypothèques de Nouméa que ce dernier était propriétaire avec Mme A..., son ex-épouse

complétée par une mention ordonnant la radiation du commandement ; Attendu que pour faire droit à la requête, le tribunal a retenu que, l'annulation d'un acte emportant remise des choses en l'état antérieur

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'ordonner la mainlevée à ses frais de l'hypothèque provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit

la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque) a accordé un prêt à la SCI "Les Tournesols" en garantie duquel elle a inscrit une hypothèque

[N] à la payer, d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la parcelle de M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et

et 22 juin 1988 contenant ouverture de crédit alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le prêt-relais des 6 et 22 juin 1988 n'était pas garanti par une hypothèque

n'a jamais été formulé ; que, par suite, en relevant d'office et sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, l'absence fautive, par elle de la réalisation de l'hypothèque dont

violences en relation avec ces coups de téléphones intempestifs ; qu'ainsi le certificat médical produit à l'appui de la plainte de la partie civile mentionnant un état dépressif a été établi antérieurement

civile, alors « que le caractère disproportionné d'un cautionnement s'apprécie par rapport à l'ensemble des revenus et biens de la caution, la valeur de ces derniers fût-elle diminuée à raison des hypothèques

où ce résultat ne serait pas atteint, ou dans l'hypothèse d'une diminution des capitaux propres par suite de pertes, alors que l'hypothèse d'un résultat inférieur avait pourtant été expressément envisagée

réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, alors, d'une part, que le directeur général unique d'une caisse d'épargne, même s'il n'en était pas antérieurement

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

, est dû au vendeur ; que la sûreté dont bénéficie le créancier hypothécaire lui confère seulement le droit d'obtenir un paiement prioritaire sur les sommes résultant de la vente du bien hypothéqué et,

ou partie de son entreprise, devait être appliquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure