de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

La conformité du produit à la nomenclature des produits remboursés par la Sécurité sociale n'est pas de nature à elle seule à rapporter cette preuve.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

sociale, la Maison de retraite [2], établissement public administratif (l'établissement public), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale.

rendu le 13 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, place des Maraîchers, 84000

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation des réductions Fillon à hauteur de

[I] ; que la caisse ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l' article 41 I de cette loi, parmi

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 30 avril 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise qui a validé la contrainte délivrée le 28 juillet 2015 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., agissant ès qualités d'administratrice légale de M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

[I] a saisi par avocat le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, devenu au 1er janvier 2019 le pôle social du tribunal de grande instance puis au 1er janvier 2020 le pôle social du tribunal

., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de M.