Régis X..., locataire depuis 1984 d'un appartement situé dans un immeuble non conventionné, a pris à bail, par acte du 18 juillet 2001 consenti par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), un

B... justifie d’un emploi en qualité de gardienne d’immeuble à temps complet depuis le 3 février 2020.

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

/ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

ample déplacement de la crête de l'excavation vers l'amont et une accentuation de la pente du bas du talus et concluait à une érosion régressive risquant à terme de mettre en péril les fondations de l'immeuble

enregistrés sur son compteur 'horaires variables' avec ses heures d'accès dans l'immeuble, - disproportion manifeste des temps de mission déclarés réalisés à l'extérieur au regard des heures de présence

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [K] était associé de la SC Clubhôtel Chamrousse, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Z... a été engagé à compter du 1er septembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat de copropriétaires de la résidence Saint-Joseph II ; que

L’état d’un immeuble est examiné à la date de son évaluation.

Par la suite, le requérant n’a reçu aucune nouvelle à cet égard et n’a pas été informé des modalités et de la date de restitution de l’immeuble.

la société Clubhôtel multivacances a mis à la disposition des sociétés civiles immobilières Résidence multivacances Avoriaz 1 et Avoriaz 2 ses lots n° 70 et 148 à usage de salle polyvalente dans un immeuble

que le syndic de l'immeuble avait adressé en son temps à la société Fuz et à M.

engagé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représentée par l'agence [2] ([3]) le 1er juillet 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé d'immeuble

  2) Affaire Moşteanu   : La Cour a indiqué (§61) que le droit de propriété sur l’immeuble en cause avait entre-temps été rétabli au profit des requérants.

conteste pas que le logement nécessitait des travaux, justifie avoir conclu avec Madame [C], un avenant au contrat de bail en date du 16 novembre 2023 aux fins de relogement dans un autre appartement de l'immeuble

prétendue qualité d'associés, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, Subsidiairement, Vu l'article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles

faute ayant manifestement concouru à la réalisation des désordres puisque les copropriétaires auraient sans nul doute agi différemment s'ils avaient eu connaissance de la réalité de la situation de l'immeuble

Selon AGE en date du 14 juin 1993, la SCI MACI Investissement a été transformée en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, régie par la loi du 6 janvier 1986 et a changé de dénomination