bénéficiant même au moins indirectement du résultat des virements litigieux opérés au détriment de Protechnic ; qu'en déboutant dès lors la société Protechnic de ses demandes, en dépit d'une telle immixtion

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

SUR CE, Considérant que la société Groupe BBSP fait valoir que son immixtion dans la gestion de sa filiale et l'apparence trompeuse ne sont pas caractérisées ; qu'elle soutient que le jugement est

l'autre, que la SA LABCATAL ne s'est livrée à aucune immixion , à l'égard d' INFORMEX, et qu'aucune perte totale d'autonomie d'action n'a eu lieu dans la société INFORMEX.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° C 17-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

janvier 2007) de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'article 237 de la loi n° 2005-127 du 23 février 2005 constituait une immixtion

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

la gérante de droit de la société, qu'il qualifie d'ailleurs comme étant la sienne, excluant de ce fait tout lien de subordination entre l'intéressé et la société, et de fait tout cumul entre les fonctions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° Y 16-28.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

que l'article 237 de la loi du 23 février 2005 s'imposait à elle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette disposition législative ne devait pas être écartée comme constituant une immixtion

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11370 F Pourvoi n° R 17-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n°

technique et méthodologique conclue entre la société ETIS et la société CITI ne saurait être assimilée à une délégation de pouvoir en matière de sécurité et n'aurait pas eu pour effet une quelconque immixtion

. ; qu'en jugeant que celui-ci n'était pas salarié en affirmant qu'« il » (sic : la société X... décoration) n'apportait aucun justificatif de l'effectivité d'une fonction technique distincte du pouvoir

Tant que le collectif a fonctionné, elle a pu construire son identité et sa santé mentale dans un partage des valeurs de Groupama.

le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en retenant l'absence de tout contrat de travail sur la base des éléments qu'il avait lui même fournis et en lui reprochant de ne justifier d'aucune immixtion