461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti

représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional ; que le point de départ du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti

représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional ; que le point de départ du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti

représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional ; que le point de départ du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti

au titre de l'année 2009 lui aurait imposé d'obtenir une part de marché de 4,23 % sur son secteur, là où les objectifs impartis au distributeur titulaire de la zone de responsabilité de [Localité 1] ne

Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation

La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait rejeté les demandes du bénéficiaire. Elle a constaté la réalisation de la vente à la date du 12 avril 2016 et a d

l'assemblée générale des magistrats du siège d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature avait été envoyé le 28 février 2019, avant le 1er mars 2019, dans le délai imparti

l'état devant le juge commissaire qui a rendu le 26 novembre 2015 l'ordonnance qui a: Déclaré irrecevable la demande de la société COVIAL pour n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai imparti

notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti

juger que celle-ci aurait dû ordonner la mainlevée de la retenue douanière dès le 7 avril 2014, faute pour la société Sony d'avoir saisi la justice dans le délai de dix jours ouvrables qui lui était imparti

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes

Le 10 avril 2019 le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable faute de versement de la consignation dans le délai imparti. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

en régularisant les échéances impayées ; que le prêteur n'est nullement tenu, au surplus, de notifier au prêteur, à l'expiration du délai imparti, la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

indiquait seulement « appel total » et ne mentionnait pas les chefs du jugement expressément critiqués et que l'appelante n'avait pas régularisé sa déclaration d'appel dans le délai qui lui avait été imparti

adressé dans le cadre de son instruction ; qu'en jugeant qu'il résultait de la combinaison de ces deux textes que la caisse aurait dû informer l'employeur de la prolongation du délai qui lui était imparti