CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

351 330 résultats pour « impasse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d15

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le procureur général ait notifié au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée

Source officielle

Page 10 sur 17567

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137227ecd580146773fda91

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00314

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[O], alors : « 1°/ que, d'une part, le harcèlement sexuel suppose d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ; qu'indépendamment du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ces impositions ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 9 février 2007 a rejeté l'ensemble de ses demandes ; qu'à la suite du décès de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Y..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

par les palettes à moutarde représentant la couleur du produit ; qu'en se contentant d'affirmer que le signe constitué par la forme déposée présente un caractère distinctif, que la forme n'est pas imposée

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

. contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent décidé que les époux Y... remplissaient les conditions "d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures de prix imposés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

des dites échéances impayées '.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7734a5785164ac345b03

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

travailleurs en régimes distincts selon l'activité, ne sont pas des régimes légaux de sécurité sociale, mais des régimes professionnels, et sont soumis aux directives européennes 92/49 et 92/96CEE, -pour imposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ceci étant exposé, l'article L 57 du livre des procédures fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre à ce dernier

Source officielle
CC

civ3

61372329cd5801467740638c

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de96

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A... produisait les avis d'imposition et que ces avis d'imposition valaient présomption de règlement des taxes d'habitations et des taxes foncières, quand la production de tels documents ne pouvait attester

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par décision du 28 février 2013, la commission de surendettement a imposé des mesures de redressement à compter du 31 mars 2013.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d505

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267ed

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426995

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

les dispositions du code de la consommation, d'ordre public, ayant pour objet la protection du consommateur contre les abus de puissance économique, commettant ainsi un acte anormal de gestion ayant imposé

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8702

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le fractionnement est imposé

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle en conclut que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - elle fait valoir que la requalification s'impose dans la mesure où elle a régulièrement

Source officielle