AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d15
14 avril 1999
14 avril 1999
ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le procureur général ait notifié au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée
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soc
6137227ecd580146773fda91
28 juin 1995
28 juin 1995
ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer
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