Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, et à 30 % dans les autres cas.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est fixé par le préfet.

Article 26

—

9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 1er échelon ancienneté inférieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

Article 20

—

Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.

Article 1307-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.

Article L214-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values

Article 11

—

Il est composé : - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ; - et pour un tiers au moins de membres

Article 4

—

Les règles fixées à l'article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l'indemnité sont applicables.

Article 7

—

L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec : - l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le

Article 42

—

L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Article 13

—

Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste et à 30 p. 100 lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article L5623-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10

Code des transports

reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

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