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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés.
Article 223 VW sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Par dérogation au premier alinéa des articles 223 VW ter et 223 VW quater, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à
Article 102 YA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00
-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie
Article 41 quatervicies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23
Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société
Article 7
cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers s'y rapportant ou d'actions ou parts de sociétés
Article L169 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59
de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Article 3
I - Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article
Article 46 quater-0 ZY septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies ZH
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 1
et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues
Article 74-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.
Article 34
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.
Article 2
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de
Article 1679 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts : 1.
Article ÉTAT A
Impôt sur les sociétés - 4 434 000 1301 Impôt sur les sociétés - 4 293 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 141 000 14.
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM II.
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