troisièmement, se trouvent en faute et doivent répondre des conséquences dommageables de l'accident deux prévenus qui ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé par leur commune imprudence

que Patrick de Carvalho agissant dans le seul but de lui faire un mauvais sort a donc agressé Michel Z... et que son action est la cause exclusive du dommage qu'il a subi; qu'ainsi il a commis une grave

FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE QUI DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRANSPORTE DES OUVRIERS AU COURS DE

hauteur inférieure à deux mètres et que ce dernier ne devait pas accéder à l'échafaudage d'où il est tombé, de sorte que l'intéressé, employé expérimenté, avait, en montant sur l'échafaudage, commis une grave

que la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés suppose un acte volontaire, accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles et qu'elle ne résulte pas d'une simple imprudence

la rue Ernest-Cauvin, l'allure excessive à laquelle circulait X... ne lui aurait pas permis d'éviter d'entrer en collision avec l'usager prioritaire ni de rendre les conséquences de l'accident moins graves

AURAIT DU LEUR DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES ET LEUR SIGNALER LA PRESENCE DE L' OUVRIER NETTOYEUR, ALORS, TOUT D' ABORD, QUE L' ABSENCE DE CONSIGNES ECRITES N' ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA GRAVE

DECLARATION D'INTENTION ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 MARS 1971 QUELS QUE SOIENT LA NATURE OU L'URGENCE DES TRAVAUX ; QU'AINSI EU EGARD, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A LA GRAVE

allouée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE par le département des Alpes-Maritimes ne correspondait pas à des dépenses présentant une utilité certaine et qu'au surplus, la "grave

d'une part que la responsabilité de deux automobilistes au regard des articles 319 et 320 du Code pénal ne peut être engagée que s'ils ont participé ensemble à une action dangereuse et créé, par leur imprudence

usager ; qu'ainsi ELECTRICITE DE FRANCE est en principe responsable des dommages subis, imputables à la présence de cette ligne sous tension ; que cette responsabilité est toutefois atténuée par la grave

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1991) d'avoir jugé que le comportement du salarié ne constituait qu'une faute grave

totale ou partielle d'exonération de responsabilité ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre l'enfant, dont il n'est pas contesté qu'il avait commis une grave

janvier 1992 ; "qu'en outre, les règlements ont été faits en espèces ; que les époux Y... n'ont demandé aucun reçu et ne se sont ménagés aucune preuve de leur paiement, ce qui représenterait une grave

AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT IMPRUDENT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA FAUTE IMPREVISIBLE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, LAQUELLE AVAIT MODIFIE LE DEROULEMENT NORMAL DES EVENEMENTS ; " ALORS, SUR LE DEUXIEME

janvier 1965, obligeant à l'installation de garde-corps rigides, alors qu'en l'espèce ne se trouvaient que des barrières mobiles placées de part et d'autre de la trappe, d'autre part, en raison de l'imprudence

.) ; qu'en l'espèce cependant, son comportement est le résultat d'une accumulation de fautes graves : - d'imprudence : intervention arme à la main alors que les circonstances ne l'exigeaient pas,

QUI S'EST AVANCEE VERS LE MILIEU DU PLAN D'EAU DONT ELLE NE CONNAISSAIT PAS LA PROFONDEUR, ALORS QU'ELLE NE SAVAIT PAS NAGER, A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A