Il apparaît, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque autre cause d'inaptitude physique du salarié, que l'inaptitude de M.

de son inaptitude physique ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L. 1152-

licenciement pour inaptitude physique du salarié, consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

décision de l'inspecteur du travail du 9 avril 2020, la société requérante aurait pu licencier Mme A dès cette date, qu'aucun préavis de départ n'étant applicable en cas de licenciement fondé sur l'inaptitude

; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la

que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il en résulte que l'inaptitude

pour proposer un reclassement ; que par ailleurs, l'envoi de courriers à différents concessionnaires, faisant état de l'inaptitude médicale d'un salarié pour tenter de le faire embaucher dans lesdites

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2005, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de verser au salarié

000 euros à titre de dommage et intérêts pour harcèlement moral ainsi que 1450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, AUX MOTIFS QUE « le licenciement consécutif à une inaptitude

avait été définitivement mis fin au contrat par l'employeur pendant la période de prolongation d'arrêt de travail du fait de la maladie, le 22 août 1980, date à laquelle n'était pas connue de lui l'inaptitude

Il faut rappeler que la société PANASONIC emploie environ 42 000 salariés dans le monde et comprend environ 235 succursales.

insuffisance professionnelle, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude

physique du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été engagé et qui ne peut désormais lui donner une affectation répondant à la fois à ses aptitudes physiques et ses capacités professionnelles;

physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est

L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, l'inaptitude

et aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

totale et définitive à la suite d'un accident du travail en date du 25 novembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE "l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être déclarée après un seul examen