est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre d'indemnisation complémentaire de ce chef à la victime ou à

indemnisée par son assureur, elle était en droit de rechercher la mise en cause de la responsabilité de l'Entreprise X... pour le solde des dommages subis par elle, non indemnisé par son assureur ; que

par Monsieur Joseph X... du fait de l'aggravation de l'état de santé de ce dernier postérieurement à l'offre d'indemnisation initiale du 12 mai 2006 et fixé, en conséquence, cette indemnisation complémentaire

OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE

forfaitaire pour frais de recouvrement et de la majoration au taux de l'intérêt légal et, d'autre part, à l'indemnisation complémentaire pour les dépenses qu'elle a dû engager en vue d'obtenir le paiement

Edouard X... de son action en indemnisation complémentaire à l'égard de la S.A.S.

, que le plan social prévoyait que ceux des collaborateurs qui auraient travaillé pendant la période de préavis ou dont la convention de conversion aurait été reportée pourraient prétendre à une indemnisation

complémentaire émise le 14 décembre 2020 et de la décision du 29 septembre 2021 refusant de modifier les propositions d'indemnisation complémentaire émises le 25 août 2021 ; 2°) de fixer la consolidation

pour Michel X... un taux d'incapacité de 100 % à compter du 25 juillet 2000 ; que Mme Y... a présenté au FIVA une nouvelle demande d'indemnisation complémentaire fondée sur ce taux, tant au titre de l'action

sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable ; qu'ainsi la cour d'appel, saisie d'un recours fondé sur l'article 53 V de ladite loi, devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation

des victimes lors des débats de 2005 ; Il est enfin constant que la procédure de demande d' indemnisation complémentaire ne peut venir suppléer la carence d' une partie à relever appel d' une décision

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation

complémentaire des souffrances endurées en raison d'un état de stress post-traumatique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnisation complémentaire des

de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise

défaillance du joint de culasse, les acquéreurs ont sollicité, par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 16 mai 2025, l'annulation de la vente et prise en charge des frais exposés et indemnisation

le moyen, que lorsque la maladie professionnelle est liée à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

forfaitaire pour frais de recouvrement), * au paiement de la somme de 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), * au paiement

[Z] a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lyon, qu'il a saisi de sa demande d'indemnisation complémentaire.