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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b55
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Y...a saisi le 24 juin 2009 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE, en paiement d'indemnités de rupture et des salaires sur la période du13 janvier 2009 au 27 avril 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfa
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X... a introduit une procédure devant le Conseil de Prud'hommes de RENNES lequel, par jugement en date du 13 juin 2000, a suivi la position de l'A.G.S. sur le plafond de la garantie relative aux indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844
30 avril 2014
30 avril 2014
X... par la société Akka ingénierie Process, au mois de juin 2009, n'était pas de nature à modifier son analyse sur le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture prévue dans la lettre d'intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221
29 janvier 2014
29 janvier 2014
demandes du salarié en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture prévue par l'avenant de 2008 et de dommages-intérêts y afférents, que « la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour faire
Source officielle17e Chambre
616282407a007b88ee156794
11 juin 2013
11 juin 2013
compensatrice de préavis, 2732,80 € au titre des congés payés y afférents,, 28 694 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 694 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, 2201,63
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88069
9 février 2006
9 février 2006
du 19 janvier 2005 ayant condamné la société RASPAIL à payer à la société INTERBREW FRANCE les sommes de 2032,65 Euros et de 4269,07 Euros au titre de la partie non amortie de la subvention et de l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5e
13 février 2014
13 février 2014
[U] de toute leurs demandes en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et toutes autres demandes résultant de cette rupture ; En tout état de cause : - dire et juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
17 avril 2002
S Malgré la présence d'une créance ne trouvant sa source ni dans la loi dans la Convention Collective (à savoir l'indemnité contractuelle de rupture), en vertu du principe de l'unicité de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fef
9 février 2006
9 février 2006
contractuelle de rupture du contrat d'un montant de 163 134,57 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
Si la société Buffalo Grill soutient que Monsieur [P] a conduit sa société Indian River à commettre un manquement grave à l'encontre du franchiseur, la demande présentée au titre de l'indemnité contractuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
668 euros d'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation des conséquences dommageables issues de son éviction illégale et, en tout état de cause, de condamner ces dernières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397
24 juin 2009
24 juin 2009
compensatrice de trois mois de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité contractuelle de rupture, de l'indemnité de congés payés sur préavis, du salaire pendant la durée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
de préavis et d'indemnité contractuelle de rupture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
re-convoqué le 20 décembre 2010 à un entretien préalable fixé au 3 janvier 2011 et licencié le 12 janvier 2011 avec dispense d'exécution du préavis de 3 mois ; Il a perçu une somme de 1 590 646.67 € d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
EURO RSGG Inc. avait été rompu, par l'effet du protocole transactionnel du 28 juin 2005 (cf Art. 2 dudit protocole par lequel HAVAS se porte fort du paiement ce jour par sa filiale EURO RSGG Inc. de l'indemnité
Source officiellesoc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Les Garages de la Vilaine à lui verser une indemnité contractuelle de rupture réduite à 300 000 francs au lieu de celle de 1 422 157 francs
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4d
3 juin 2008
3 juin 2008
d'un contrat de travail sous la surveillance constante du conseil de surveillance de la société DIPROLA qui avait régularisé un avenant en date du 30 mai 2005 instituant une garantie d'emploi, une indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00314
25 mars 2014
25 mars 2014
Y... au bas de la page 3 avec la mention « bon pour accord » (¿) ; que l'indemnité dont EEC réclame le paiement est qualifiée de clause pénale dans la convention ou d'« indemnité contractuelle de rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b7f8b88d7e4ae5cfe367
8 septembre 2010
8 septembre 2010
payés ; ' 123 588 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture ; avec intérêts au taux légal partant du 24 mars 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d74ed30a8f5617383ba
17 janvier 2013
17 janvier 2013
contractuelle de rupture. 423.000 euros au titre de la garantie d'emploi contractuelle. 54.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 5.400 euros au titre des congés payés afférents.
Source officiellePage 10 sur 2015