net au titre d'une indemnité conventionnelle de rupture ; * 2 514 euros net en application des dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil et L. 423-24 et suivants du

de rupture conventionnelle, Considérant que M [J] estime que la somme de 289 688 euros doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail car elle ne

[T] les sommes de : - 16 659,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre une somme de 1 665,91 euros au titre des congés payés afférents, - 14 030,73 euros au titre de l'indemnité

conventionnelle de rupture, 37. 176 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 11. 439, 30 ¿ au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied

de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais de procédure exposés en première instance.

travail d'attachée de direction de Mlle X..., aux torts de la société GUERIN, à la date du 1er juillet 1997 ;- condamné la société GUERIN à payer à Mlle X... les sommes suivantes :ô 9.115 F à titre d'indemnité

Le 11 décembre 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye pour contester son licenciement et demander des indemnités de rupture.

de VRP . 56.069,76 Euros à titre d'indemnité de clientèle, subsidiairement 7.242,62 Euros à titre d'indemnité spéciale de rupture VRP et 1.056,29 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture

C... de ses demandes visant à voir condamner la société ThyssenKrupp à lui payer les sommes de 4930 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 9500 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir retenu l'existence d'un licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

En application de l'article 13 de la convention collective des VRP Mme [Z] est en droit de prétendre à une indemnité conventionnelle de rupture, la SARL Majestic - Filatures du Lion ne conteste pas que

un terme à leur collaboration et régler la procédure et les conditions matérielles de la rupture de la relation de travail, caractérisait une convention de rupture amiable licite, la cour d'appel a violé

la Convention de Rome du 19 juin 1980, en vertu duquel un salarié de nationalité libanaise, engagé par une société de droit américain pour exécuter un contrat de travail en Grèce, a perçu une indemnité

Philippe X... a fait convoquer la société Alkapharm le 17 janvier 2007 devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir le paiement des indemnités conventionnelles de rupture du

conventionnelle de rupture anticipée à ce titre d'un montant de 5 844 euros, outre les frais et dépens.

compensatrice de préavis et des congés payés afférents - l'indemnité conventionnelle de licenciement - rappels de salaires au titre de la mise à pied du 1er au 21 septembre 2010 - rappel sur indemnités

X... était en droit de bénéficier d'une indemnité de clientèle et commis un expert afin d'en évaluer le montant, alors, selon le moyen, qu'il incombe au représentant statutaire qui réclame le paiement

, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ; qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société

actuelle, le jugement étant confirmé de ce chef ( ) Monsieur U... est également fondé, en application de l'accord du 3 octobre 1975 relatif au VRP à se voir allouer la somme de 2.145 € net au titre de l'indemnité

X..., salarié, diverses sommes au titre des indemnités de rupture, ainsi qu'une somme de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si la rupture du