De même, aucune somme n'est due au titre de la perte de cotisations retraite car les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que le requérant ne perd pas durant son temps de détention provisoire

ELITIM, – Condamner la société ELITIM à payer à Monsieur [R] [B], à titre de dommages et intérêts, la somme de 10.693,31 € se décomposant comme suit: ▸Perte de l’indemnité complémentaire au titre des

[V] [H], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Egg Architecture [Localité 8], à payer à M.

Elle conteste toute perte de chance, soutenant que si le sinistre avait été déclaré à temps, elle aurait été intégralement indemnisée de la dette locative et des frais annexes, sans aléa.

Ils demandent enfin à la cour de rappeler qu'aucune demande de condamnation ne peut prospérer à l'encontre de Me [E], ès qualités de liquidateur de la société EMT 25 et de donner acte à la société Allianz

X... a exécuté son préavis et perçu le 4 mai 2008 une indemnité de licenciement de 546, 67 €. Il a été embauché dès le 4 mai 2008 par la société entrante sur le marché LECLERC, soit M.

Depuis 1988, les courtiers-mandataires sont actionnaires de la Française des Jeux, à travers une société Soficoma, qui détient 3% de son capital social.

En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation

de chance qui sera justement indemnisée par l'allocation d'une indemnité de 3.000€ au paiement de laquelle seront condamnés in solidum l'Agence Immobilière et son assureur Axa France.

et sociaux sur cette base, alors qu'elle travaillait à temps complet, et d'autre part, de n'avoir pas appliqué à son contrat de travail les dispositions de la convention collective dont il dépendait, la

FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [O], employé d'atelier au sein de la société SAGEM depuis l'année 1977, a été victime d'un accident le 26 mai 2005 : alors qu'il enjambait un

refuser son transfert et poursuivre l'indemnisation du licenciement privé d'effet prononcé par le cédant ; qu'en jugeant le contraire, alors qu'elle constatait l'existence d'une offre de reprise, la cour

Qu’ainsi, elle a considéré que la rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte

, la société GESTIPAR, SAS ayant son siège social sis [Adresse 4], représentée par son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège sis [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Jean-Michel

En l'espèce, la salariée reproche à l'employeur d'une part, de l'avoir rémunérée sur la base d'un temps partiel et induit le calcul de l'indemnité de son chômage partiel sur cette base alors qu'elle travaillait

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,

Dans le cadre de la faute inexcusable, seule la perte de chance de promotion professionnelle peut être indemnisée.

son indemnisation maximale de deux mois de salaire; - le tribunal a alloué une indemnisation correspondant à six mois de salaire, ce qui est excessif; - le conseil de prud'hommes, dans le cadre du dispositif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance

thérapeutique et obtenait ainsi un emploi à temps partiel avec réduction du temps de travail, mais également réduction de la rémunération du salarié, ce qui emporte pour ce dernier une perte sèche de