AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucienne X... veuve Y..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne

KONICA MINOLTA, de sorte que le paragraphe C de l'article 2.5.7 met à la charge de la société SOTRASIM le versement d'une indemnité en cas de résiliation spontanée de cette dernière ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement des frais d'obsèques, des avances sur indemnité au titre de leur préjudice économique ; Attendu que, dans

L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.834), fixe le montant des indemnités revenant à Mmes [L] et [E] [X] et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est

Par arrêt du 2 juin 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-10.113), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 octobre 2014 ayant confirmé le jugement, mais seulement en ce qu'il déduisait, de la somme allouée à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

devenue la SCP Etesse ; que le 15 octobre 1987, il a été assigné en expulsion faute d'avoir contesté ce refus dans le délai de deux mois ; que l'arrêt du 30 mars 1989 lui accordant le paiement d'une indemnité

sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 93-42.370 formé par Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt

N° P 17-87.480 FS-P+B N° 3425 SM12 15 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

L'arrêt attaqué (5 septembre 2023) fixe les indemnités revenant à Mme [G], par suite de l'expropriation, au profit de la Métropole de [Localité 5], d'appartements et de caves situés dans un immeuble en

de la perte d'exploitation ; qu'au cas présent, la société avait réclamé une indemnisation de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur dommages matériels, en application

de leur accord amiable sur l'indemnité à revenir au premier du fait de l'expropriation d'un terrain de 1 440 mètres carrés, bien que les juges n'aient été saisis que d'une demande de la SCI tendant à ce

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai

due en cas de vol, le crédit-bailleur a réclamé à M.

les sommes suivantes : - 1 166, 93 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020 - 116, 69 euros au titre des congés payés incidents - 76, 85 euros à titre de complément d'indemnité

de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020 - 118, 83 euros au titre des congés payés incidents - 86 euros à titre de rappel de prime de qualité sécurité VL - 73,66 euros à titre de complément d'indemnité

de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020 - 131, 20 euros au titre des congés payés incidents - 188 euros à titre de rappel de prime de qualité sécurité VL -73,66 euros à titre de complément d'indemnité

les sommes suivantes : - 1 166, 33 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020 - 116, 69 euros au titre des congés payés incidents - 76, 85 euros à titre de complément d'indemnité