principale doit ainsi être fixée à 430 000 euros et l'indemnité de remploi à 41 500 euros.

principale revenant à la Société OSEO BDPME et rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SA OSEO BDPME au titre de l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE "la méthode par comparaison est majoritairement

valeur du terrain, diminuée des frais de démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé le paiement d'une indemnité

-page 24 : « l'indemnité totale de dépossession valeur occupée est donc de : 6'393'324 euros (indemnité principale)+ 640'332,4 euros (indemnité de remploi)= 7'033'656,40 euros » est supprimée et remplacée

Pour solliciter confirmation de la decision de première instance, laquelle a fixé la valeur d'indemnisation à : 48 624 €, à titre d'indemnité principale, et 5 862 €, à titre d'indemnité de remploi,

comme suit : Indemnité principale : 3.000 euros Indemnité de remploi : 600 euros FIXER le montant de l'indemnité de déménagement due à M.

: 323.440 euros, soit 80,86 m² x 4.000 euros ; Indemnité de remploi : 33.444 euros ; Frais de déménagement : 6.000 euros.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnité de remploi ; AUX SEULS MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité d'expropriation, qui doit réparer le préjudice matériel, direct et certain causé par la dépossession d'un immeuble, doit être calculée de façon à

principale à la somme de 1.792.000 francs pacifiques, au titre de l'indemnité de remploi à la somme de 268.800 francs pacifiques ; qu'en conséquence, la cour fixe l'indemnité due par la commune de Bora-Bora

AVAIENT, AVEC JUSTE RAISON, REFUSE LE PRIX DE 450 ANCIENS FRANCS ET NEANMOINS DECLARE QU'IL FALLAIT FIXER LE PRIX DU METRE CARRE A 380 ANCIENS FRANCS SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE POUR

Pour fixer l'indemnité principale et l'indemnité de remploi comme il le fait, l'arrêt retient que, à l'instar du commissaire du gouvernement, pour tenir compte du zonage particulièrement favorable de la

de remploi : L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité

SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA VILLE D'ANGOULEME, D'AUTRE PART, INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ACCORDE A LA VILLE D'ANGOULEME UNE SOMME DE 214 425 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à 36.192 € l'indemnité principale et à 4.119,20 € l'indemnité de remploi à raison de l'expropriation d'une parcelle de 6.032 m2 appartenant

principale d'expropriation et à 67. 210 € le montant de l'indemnité de remploi devant revenir à Monsieur C...alors même qu'il n'est ni contestable ni contesté que le juge de l'expropriation a retenu une

PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968 QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS, ELLE N'A CEPENDANT PAS PRETENDU QUE CET ARRET, PAR LEQUEL LA COUR LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE

-indemnité de remploi : 3 311,60 euros, -indemnité pour trouble commercial : 4 500 euros, a débouté la SARL de ses autres demandes d'indemnisation et dit que les dépens taxés seront imputés à la charge

principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 € au titre de l'indemnité principale et 170 427 € au titre de l'indemnité de remploi, comprenant une somme de 385 500

du gouvernement a demandé à la cour, par mémoire adressé le 28 octobre 2010, de fixer l'indemnité principale à hauteur de 3 598 830 € plus l'indemnité de remploi à hauteur de 360 883 € pour l'ensemble