FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales

, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société immobilière Agence immobilière d'Aumale, dont le siège est ...,

K... de toute réparation de son préjudice immatériel pendant la durée des travaux, fut-elle estimée de manière forfaitaire, sans constater que ses biens immobiliers auraient été habitables et disponibles

immatriculée au RC sous le n 338.106.520 (84B10660), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de la société immobilière

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Plein Ciel" sis à Embrun (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société anonyme Réseau Elzeard immobilier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Grand Chalet" sis à Vars (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société anonyme Réseau Elzeard immobilier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Genepis" sis à Embrun (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société anonyme Réseau Elzeard immobilier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Marigny" sis à Embrun (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société anonyme Réseau Elzeard immobilier

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Le Villaret" sis à Risoul (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société anonyme Réseau Elzeard immobilier

indemnité exigible de 10 % des sommes réclamées soit 7.226,08 euros pour l'indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d'un contrôle en cas de fraude, en y annexant sur 18 pages

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2017), que la société Immobilière de la Ravinelle (la société Immobilière) a conclu

de résiliation, dans la mesure où cette indemnité forfaitaire prévue au contrat constitue une pénalité ; qu'il en résulte que la seule somme due par M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat immobilier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2001) que le 11 mars 1991 la société Natiocrédibail a conclu avec la société Bureau engineering travaux publics (BETP) un contrat de crédit bail immobilier

apparente ; qu'en retenant "qu'il n'y a pas lieu de déduire de la valeur déclarée du bien immobilier appartenant à Mme [E] la somme de 120 000 euros, soit le prix de vente de terrains", sans rechercher

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CONSORTIUM IMMOBILIER DE L'OUEST PARISIEN "COP", dont le siège social

SA DEFENSE ET ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance du 24 janvier 1996.

Le 16 mars 2020, elle a assigné la RIVP en référé, en paiement de diverses provisions, dont 97 901,96 euros au titre de 188 factures impayées, 128 545,06 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires