X... a assigné les époux Y... en remboursement de la somme de 120 000 francs, montant de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation qu'il avait versée ; Attendu que M.

B, qui a consenti en décembre 2012 une promesse unilatérale de vente relative à un appartement situé rue Auguste Comte, 75006 - Paris, stipulant une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros

des conditions suspensives, la somme restera acquise de plein droit au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, en raison de l'exclusivité consentie par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE

, cumulant le montant de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation prévue au contrat à hauteur de 17 000 euros, celui de la totalité des indemnités d'occupation mensuelles convenues et impayées et pour

Monsieur Y..., qui devait réitérer celui-ci avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté de dédit et en cas d'exercice de celle-ci, il était stipulé que les consorts X... conserveraient, à titre d'indemnité

»)- Indemnité forfaitaire d'immobilisation : Montant : en considération de la présente promesse de vente, le bénéficiaire verse la somme de 2. 350. 000 € ; Nature : la présente indemnité d'immobilisation

D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PANTIN-DAVOUST, PROMETTANTE, L'INDEMNITE

un délai de quarante-cinq jours pour la demande, par le bénéficiaire, d'un permis de construire, à compter de la notification par le promettant au bénéficiaire de l'agrément de la SOCAREN, et que l'indemnité

Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros à sa charge, acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente

X..., qui devait réitérer l'acte avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté de dédit et qu'en cas d'exercice de celle-ci, les consorts Y... conserveraient, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation

du versement de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation et il devait alors être conventionnellement prévu de mettre purement et simplement fin à la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2006 »

X..., en garantie de ses engagements, un chèque de 2 500 000 francs à l'ordre de l'Ordre des avocats-séquestre, cette somme devant être versée au promettant, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation

la loi du 13 juillet 1979, après avoir déclaré, par mention dactylographiée, payer le prix convenu sans l'aide de prêts ; que ce même acte constatait, enfin, le versement, par les époux A..., d'une indemnité

Une indemnité forfaitaire d'immobilisation d'un montant de 18 200 euros a été versée. Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2020, Mme [J] [W] épouse [E] et M.

Le bénéficiaire a remis la somme de 40 000 ¿ au promettant au titre du prix de l'option ou d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

étaient propriétaires et de la souscription par les promettants d'une police d'assurance dommage-ouvrage ; qu'il était stipulé que les époux X... devaient régler aux époux Z... 10 000 francs à titre d'indemnité

à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties le 27 octobre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, sur ces points, la cause et les parties

répare forfaitairement le préjudice subi par le vendeur du fait de l'acquéreur qui a empêché la réalisation de la condition suspensive et que s'agissant d'une indemnité forfaitaire et non d'une pénalité

ayant-droit, Monsieur Isaac X..., adressée par l'administration fiscale le 20 juin 2006 ; Aux motifs que « la clause sur l'interprétation de laquelle les parties sont contraintes, se lit comme suit : « indemnité

forfaitaire d'immobilisation de 37 000 euros.