la cour d'appel de Basse Terre (chambre sociale), au profit de la Société SILVER SWAN société à responsabilité limitée, ... à Basse Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

du 3 avril 1950 ; qu'en l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité

Didier Y..., demeurant tous deux Carignan, 33360 Latresne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[L] [T] les sommes suivantes : * 33 808,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 3 380,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

M. et Mme [G] ont reconventionnellement demandé une indemnité compensatrice des dommages occasionnés par la servitude revendiquée.

de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée ; que l'indemnité

salarié de la société d'avocats Fidal du 13 octobre 1997 au 14 septembre 2001, a saisi le bâtonnier le l'ordre des avocats de l'Aube les 18 janvier et 3 juillet 2002 de demandes concernant notamment l'indemnité

I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture et celle de 1 892,22 euros au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 8 février

saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité

l'entreprise au-delà du terme convenu ; qu'il a démissionné par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité

compensatrice de préavis, - 427, 12 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 2 135, 61 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Lycée d'enseignement professionnel Anne-Marie Y..., Etablissements scolaires "Les Manguiers", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité

un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

tuteur de Mlle Marie-Claude Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis de mai 2012 à mai 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de cessation de contrat et de l'indemnité compensatrice de préavis.