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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300621
2 juin 2015
2 juin 2015
de déménagement, de droit, seront remboursés sur présentation de deux devis, AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le premier juge a fixé, par des motifs pertinents que la cour fait siens, les indemnités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
145-58 du code de commerce ce qui exclut le rattachement de la créance à l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; - l'existence de l'indemnité accessoire au titre des frais de remploi était subordonnée
Source officielleciv3
61372666cd58014677425463
8 juin 1994
8 juin 1994
aux conclusions de l'expropriée, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance et a relevé que les terrains nus étant évalués en valeur libre, il n'était pas dû d'indemnités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310392
8 juillet 2021
8 juillet 2021
au titre de l'indemnité accessoire de remploi revenant à la SCI La Fauvette ; et d'AVOIR fixé à la somme de 376 233 ?
Source officielleciv3
6137268bcd580146774266b0
3 décembre 2002
3 décembre 2002
de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité
Source officielleciv3
613723afcd5801467740cea2
15 mai 2001
15 mai 2001
caractéristique souverainement appréciée, ne s'est pas fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et n'a pas modifié l'objet du litige, l'expropriant ayant formé appel incident pour contester l'indemnité
Source officielleciv3
6137233ecd5801467740749b
3 mars 1999
3 mars 1999
l'expropriation, la partie expropriée qui demandait l'acquisition des parcelles supplémentaires que la partie expropriante avait accepté de lui céder n'était pas recevable à solliciter pour ces parcelles des indemnités
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les indemnités accessoires à 10 000 euros; - condamner solidairement et à défaut in solidum les consorts [O] à payer la somme de 61 000 euros au titre de l'indemnité principale et la somme de 10 000
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[R] [D] à la société MPR Diffusion qui se décompose ainsi : indemnité principale : 445 445 € ; indemnités accessoires : 1 500 € pour les frais de déménagement ; 5 130 € pour trouble commercial ;
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les indemnités accessoires, la société BOAT PARK conteste le versement d’une indemnité de remploi évaluée à 10% de l’indemnité d’éviction par l’expert, faute pour la société ATLANTIC CONCEPT de se
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de rémunération de 35 999,46 euros correspondant à la période de dix-huit mois comprise entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 au cours de laquelle l'indemnité accessoire de 1 999,97 euros ne
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bb4
17 novembre 1982
17 novembre 1982
DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5409
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Elle réclame une indemnité d'éviction principale de 360 000 euros à titre principal et de 433 000 euros au titre de l'indemnité accessoire.
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
principale et par voie de conséquence le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour dépréciation du surplus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, une demande d'indemnité accessoire pouvant être formulé pour la première fois en cause d'appel, en demandant un sursis à statuer dans l'attente de la réalisation du déménagement effectif, s'agissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300041
11 janvier 2011
11 janvier 2011
l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ; que l'indemnité principale représente la valeur vénale du bien exproprié et les indemnités accessoires ont pour but de
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
5 février 2008
, -2 454 € pour le trouble commercial, -2 000 € pour les frais de déménagement, -3 000 € au total pour les autres indemnités accessoires.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Cadastre 5] : 1ère hypothèse : le terrain est occupé Indemnité principale : 189m² x 1.667 euros x 0,5 x 0,9 = 141.778,35 euros Indemnités accessoires (frais de remploi) : 20% sur 5.000,00
Source officielleCH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
, Indemnité de remploi : 4. 880 euros, Indemnité accessoire : 9. 740 euros débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCI LE VIEUX
Source officiellePage 10 sur 2989