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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f8cd580146773efe73
28 juin 1989
28 juin 1989
X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f20
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le point relatif aux indemnités de panier repas, elle soutient que les contraintes horaires imposées aux salariés ne leur permettent pas de quitter l'entreprise pour bénéficier de leur pause repas.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
d'indemnité de panier pour l'année 2016 et si le dispositif des dernières conclusions de l'appelante conclut à l'infirmation de ce chef, les parties n'ont pas spécialement débattu de la demande dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Évaluation du montant des condamnations : Le salaire de référence a été fixé à la somme de 1 843,19'euros dont il conviendra d'exclure les indemnités de panier correspondant à une indemnité forfaitaire
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef9
8 juillet 1992
8 juillet 1992
non travaillé ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnités
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099cd
24 mai 2000
24 mai 2000
jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ochoa-Ray s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des salaires et à des indemnités
Source officielle17e Chambre
616260308672d229b881630f
8 octobre 2013
8 octobre 2013
S'agissant de l'indemnité de panier, l'employeur s'en acquittait pour un montant de 8,20 euros jusqu'en février 2011, puis pour un montant de 8,30 euros à partir du 1er mars 2011.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100123_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
à Bordeaux Métropole adopte une charte du télétravail, qui dispose dans son article 15 que le télétravailleur " peut prétendre au versement de l'indemnité de panier pour les jours télétravaillés " ;
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3da6
19 mars 1991
19 mars 1991
L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
de repas par celui d'indemnités de panier s'ajoutant aux tickets restaurant dont bénéficiaient tous les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué
Source officielleChambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
euros d'indemnité de panier, 1 100 euros au titre des acomptes déduits, 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner sous astreinte la remise des documents
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d12
21 juillet 1986
21 juillet 1986
1975 ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé le redressement correspondant aux motifs essentiels que la prime de casse-croûte ne saurait être considérée ni comme une indemnité
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece51
16 février 1987
16 février 1987
X... en qualité de syndic ; que ce dernier a versé aux salariés le préavis, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement ; que, le conseil de prud'hommes a alloué à dix salariés des
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fc6
5 novembre 1986
5 novembre 1986
Attendu que la société à responsabilité limitée Entreprises Aubin alloue à ses salariés non cadres travaillant sur des chantiers extérieurs une indemnité de repas ; que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d42
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre 1973, pour lui réclamer le paiement d'indemnités
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57f5
2 avril 1992
2 avril 1992
Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d70
3 octobre 1985
3 octobre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00653
9 mai 2018
9 mai 2018
Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[M] de sa demande au titre des indemnités de panier et le condamne au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0e
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle ajoute que, durant la relation contractuelle, elle n'a jamais bénéficié des indemnités de panier telles que prévues par la convention collective et qu'elle a, par ailleurs, réalisé de nombreuses heures
Source officiellePage 10 sur 1195