contrairement à l'opinion erronée des magistrats instructeurs qui ont considéré que l'escroquerie été commise hors du territoire de la République, le dossier de l'instruction révèle qu'il existe des indices

L’administration qui invoque l’inexistence du document dont la communication est sollicitée doit établir, par tous moyens, au moins le caractère crédible de l’inexistence ou de la disparition du document

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 13 décembre 2006, plaçant Eric X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il existait contre Eric X... des indices

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication inexacte, dans l'assignation, du numéro

municipal au cours de la séance du 30 mars 1984 ; que les irrégularités dont serait entachée leur inscription sur le registre des délibérations n'ont pas pour effet de leur conférer le caractère d'acte inexistant

QUE Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

0130552200497P0 par laquelle le maire de la commune de Marseille s’est tacitement opposé à sa déclaration préalable, ensemble les courriels du 26 octobre 2022 et du 5 janvier 2023 ; 2°) de déclarer inexistant

Toutefois, ainsi qu'il a, d'ailleurs, été relevé dans l'ordonnance mentionnée au point 5, il résulte des recommandations mêmes du Haut conseil de la santé publique que lorsque l'indication du traitement

dans son vagin quelque chose d'autre que les doigts du médecin alors que celui-ci était tout près d'elle ; que l'expertise gynécologique et l'expertise scientifique n'ont pas permis de découvrir des indices

de cavités souterraines réalisée par le cabinet ANTEA en 1999 ; 8) l'étude de recensement des indices de cavités souterraines réalisée par le cabinet INGETEC en 2003.

séjours au domicile de son père à Cambrai, alors que Patrice X... affirme de son côté que l'enfant dormait chez une amie ; que le docteur B... a délivré un certificat médical le 3 février 1995 en insistant

d'un local de 800 m² et que l'inventaire des documents saisis serait imprécis et réputé inexistant ; que, par une ordonnance de ce jour qui a validé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

le nombre d'appareils commandés et le prix convenu ; qu'il ressort du dossier que, si la société Dirland a effectivement déposé des documents avant la date requise, il s'agissait selon ses propres indications

, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre de prétendues décisions de refus de séjour en raison de l'inexistence

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 5.

impôts quant à la justification des sorties, les documents comptables présentés ne rendant pas compte des quantités d'alcool mises en oeuvre pour la fabrication de préparations pharmaceutiques avec indication

d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 31 décembre 2003 annexé à leur acte de vente ; que M. et Mme V... ont soulevé l'inexistence

écoles, occupé par Mme X..., serait désormais rémunéré sur la base moyenne de 36 heures par semaine, au lieu de 39 heures, a été mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal sans indication