Il lui reproche tout d'abord de s'être fondé sur un indice inexistant, à savoir la largeur d'une porte en reproduisant de façon tronquée le paragraphe d'un courrier qui mentionnait que la largeur de la

lequel les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission en l'absence de cotation peuvent être invoqués à titre présomptif est illégal dès lors qu'il ajoute une indication

lequel les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission en l'absence de cotation peuvent être invoqués à titre présomptif est illégal dès lors qu'il ajoute une indication

et la société Carmila a décidé de continuer à appliquer un indice inexistant, entraînant une augmentation du loyer et du dépôt de garantie ; * le 3 mars 2018, un accord est intervenu entre les parties

Y..., fait grief au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication,

31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; que la nullité qui résulte de l'indication

consécutif à la réalisation des crédits ; que s'il est vrai qu'aucun texte n'obligeait, à l'époque des faits reprochés aux prévenus, les acheteurs à crédit de camions, à verser un acompte par eux-mêmes, l'indication

précise des activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation litigieuses, et pour obtenir le remboursement des heures pour lesquelles les indications fournies par les salariés

Il s'en déduit que les juges ont relevé les indices graves ou concordants propres à établir les conditions légales de la mesure de sûreté qu'ils ont ordonnée. 21.

de vacances au-delà de la prescription quinquennale, qu'il avait augmenté sa propre rémunération sans en avoir informé le conseil d'administration et sans autorisation préalable, s'était octroyé un indice

France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ; Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Indis

de la dénomination sociale de la société appelante ; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant

caisses de crédit mutuel de Maine-et-Loire lui a notifié, pour des faits relevant de ses fonctions exercées à Saumur, sa rétrogradation en agent de relation au siège de la Fédération avec maintien de son indice

de son organe de représentation, société qui n'existe pas, alors que l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice est une irrégularité qui ne peut pas être couverte et, d'autre part, que la

courant ayant augmenté , la BNP Paribas leur a accordé un prêt personnel en leur qualité de dirigeant de la SDL dont l'objet mentionné était le financement d'un programme d'investissement suivant les indications

s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication

de la vente », qu' « aucune des deux parties ne demande, même à titre subsidiaire, à la cour de tirer les conséquences nécessaires de l'inexistence du contrat de vente et notamment les restitutions »,