coïndivisaires, ceux-ci sont, dès l'origine de la procédure, en état de faire valoir leurs droits en intervenant volontairement à tout stade de la procédure, si bien que l'appel de certains des indivisaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1999) et les productions, que, par un précédent arrêt du 28 mai 1997, la cour d'appel, qui avait constaté dans une décision antérieure l'accord d'indivisaires

l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires

d'éviction et de rejeter leur demande de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires

l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 815-17 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire

pour la conservation ou l'amélioration d'un bien indivis est compensée par l'indemnité allouée à cet indivisaire selon les modalités de l'article 815-13 du Code civil, de telle sorte que l'arrêt attaqué

, le créancier n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe sur le bien indivis, de sorte qu'il ne dispose que de la faculté de provoquer

parcelle litigieuse par acte authentique en date du 19 juillet 2004" ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'attribution préférentielle des époux [W] [A], tandis qu'ils n'avaient la qualité d'indivisaire

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de démolition de la construction colombophile, alors : « 1°/ que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable ; qu'en

agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire

une entreprise, a vocation, au long de sa carrière, à être affecté dans cette entreprise à différentes fonctions; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 garantit un classement indiciaire

liquidation de la communauté, alors, selon le moyen : 1°/ que le président du tribunal de grande instance peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire

Il résulte de ces textes que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci. 10.

Michel X... pour sa gestion des biens indivis alors, selon le moyen qu'aucune rémunération n'est due à l'indivisaire gérant lorsqu'il n'a pas tenu et établi les comptes de sa gestion, ainsi que l'article

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

de l'allocation du fonds de solidarité ait été soumise à la condition de l'abandon de toute exploitation par le bénéficiaire, la cour d'appel a violé ce texte; alors, ensuite, que la qualité de co-indivisaire

qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aux débats aucun élément de nature à établir que la mise à prix de l'immeuble à 50 000 francs était manifestement injustifiée, et ayant retenu que son co-indivisaire

biens ; que celui-ci a entendu remettre en cause le partage partiel du mobilier, soutenant notamment qu'il était irrégulier parce qu'incluant des meubles provenant des deux successions et que les indivisaires