La jurisprudence de la Cour de cassation, s'agissant de l'application de ce texte, enseigne que cette preuve est rapportée dans les hypothèses suivantes : * lorsque le refus de vendre d'un des indivisaires

Y... ; que M. et Mme Y... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que s'agissant de la jouissance de la chapelle, il convient de relever que l'acte de donation partage en date du 15 septembre 1873

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'instance de Sélestat a ordonné, à la requête de Mme X..., agissant

[F] [O] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

: K0148, postulant assistés de Me François AUDARD de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 156, plaidant INTIMÉS 1°) Madame [J] [H] divorcée [R] née

Clause de substitution « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans

En l'espèce, Madame [Q] [X] établit qu'elle était légitime à penser que Madame [E] [X] agissait au nom de tous les co-indivisaires lorsqu'elle lui a donné son accord de principe à sa demande de dédommagement

[F] [N], domicilié [Adresse 10], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [D] [N], 4°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à Mme [M] [N

DÉBOUTER Madame [W] [K] de toutes ses demandes de provision, CONDAMNER Madame [W] [K], en sa qualité d’indivisaire détenant une quote-part indivise de 50% du bien à verser, au profit de l’indivision,

indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un co-indivisaire ayant passé un acte sans son consentement au mépris des dispositions de l'article

des biens immobiliers situés [Adresse 15] à [Localité 27], s'agissant d'un ensemble immobilier à usage d'habitation élevé sur une cave, d'un rez-de-chaussée et de deux étages avec terrain attenant, cadastré

indivisaires associés (et le cas échéant, provoquer ces assemblées), exercer tous les droits attachés aux parts sociales indivises et notamment, voter au nom des héritiers indivisaires associés toute

Selon l'article 835 du même code, 'Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

les indivisaires aux assemblées générales de la SCI Salducci qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable, dit que Maître [L] aura pour mission de représenter les indivisaires lors de toute

[L], établies à son seul nom, datent toutes de la période de vie commune, où les concubins résidaient ensemble dans le bien indivis.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

S'agissant du moyen tiré de la nullité du congé, ils considèrent qu'il ne constitue pas une contestation sérieuse, l'intervention de Mme [X] dans le congé était totalement justifiée, en qualité d'indivisaire

du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que c'est à juste titre et hors toute

procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil.

En conséquence, l'autorisation de régulariser pour le compte de tous les indivisaires toute promesse ou compromis de vente de la maison d'habitation sise [Adresse 7], [Localité 24] au prix de 200.000 euros