AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300147
9 février 2022
9 février 2022
indivisaires ou, à tout le moins, un mandat spécial et exprès de l'un pour représenter les autres ; que, pour retenir la responsabilité de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100030
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.
Source officielle