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3 233 résultats pour « indivisaires n'agissant pas tous ensemble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300147

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

indivisaires ou, à tout le moins, un mandat spécial et exprès de l'un pour représenter les autres ; que, pour retenir la responsabilité de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100030

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300107

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

les opposant : 1°/ à Mme [W] [N], domiciliée chez la SCP [F]-[N], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402580

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et fils, société en nom collectif, dont le siège est ... d'Espagne, 65100 Lourdes, 2°/ Mme Jeanne X..., 3°/ Mme Marie-Louise X..., demeurant toutes

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc831

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

H... a obtenu des quatre héritiers indivisaires l'autorisation de céder le bail à Mme E... avec possibilité, pour cette dernière, d'exploiter tout commerce ; que cependant, le bail a été cédé par acte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder à la vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Autorisé M. [Y] [K], Mme [A] [K], M.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; Ecarter toute pièce produite Mme [R] [W] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

[F] [K] s'est comporté comme un gérant d'affaires dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires y compris M. [I] [K] ; - de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle estime que seule la décision prise par le tribunal est de nature à préserver les droits de tous les indivisaires et lui permettre de sortir rapidement de l'indivision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01498

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

(n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins vicinaux : Toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] de l'ensemble de ses demandes, - ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

n'avaient pas disposé de fonds propres, que leurs dirigeants avaient assuré la direction des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils agissent pour le compte de la formation en qualité de futurs associés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300678

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

B..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° H 19-15.561 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[LY] [CW] [RS] et les consorts [RS], tous agissant pour venir aux droits de [NC] [E], elle-même aux droits de [MK] [DC], cette communauté d'intérêt étant telle que leur conseil commun a dû rectifier la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera ajouté qu'en tout état de cause, la cour est saisie, du fait de la déclaration d'appel portant sur tous les chefs de la décision, de l'entier litige.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6866137927f49a37ec714e36

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] occupe de manière exclusive toute une partie de la cour, ce qui obstrue le passage en empêchant de faire demi tour, les époux [O] se comportent comme s'ils étaient les seuls propriétaires de la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de l'intervention du parquet : que par soit-communiqué, en date du 8 février 2016, document mentionnant l'ensemble des chefs dont M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300684

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M..., épouse I..., domiciliée [...] , agissant tous les trois en qualité d'ayants droit de P...

Source officielle