d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries

Dominique après avoir effectué son service militaire, a été affilié puis au régime minier jusqu'au 31 décembre 1999 et enfin au régime des industries électriques et gazières en abrégé, IEG ; que selon

électriques et gazières (la CNIEG) est chargée d'assurer, à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime des accidents du travail et maladies professionnelles des personnels des industries

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et M.

spécialement, le statut du personnel des industries électriques et gazières n'impose pas qu'un agent soit relevé immédiatement de son service en cas de faute grave ; qu'il en résulte qu'en écartant la

d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, anciennement Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2°/ la Caisse centrale d'activité sociale du personnel des industries

Y... a été engagée en qualité de "serveur typeur" par la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières (CCAS), en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu les 13 et 15

X... dans les effectifs statutaires d'EDF et la débouter de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, l'arrêt attaqué énonce que

électriques et gazières ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter M.

Par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la branche des industries électriques et gazières a été dotée d'une caisse nationale à compter du 1er janvier 2005.

X..., employé de la société EDF, a adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité souscrit par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée notamment de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes

VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

électriques et gazières (CNIEG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé M.

électriques et gazières (CNIEG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé M.

[K] une fin de droits liée à son statut d'agent des industries électriques et gazières. M.