AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
69f19d45cdc6046d47ee21ec
28 avril 2026
28 avril 2026
Madame [I] [K] sollicite l'annulation et, en tout état de cause, l'infirmation de cette décision en soutenant, en premier lieu, que le Bâtonnier n'aurait pas respecté le principe du contradictoire et en
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Rétention Administrative
6a11392bcdc6046d47a68179
22 mai 2026
22 mai 2026
Il est demandé l'infirmation de la décision et la main levée de l'hospitalisation. Le procureur général a visé la procédure par écrit du mai 2026, avis dont il a été donné lecture à l'audience.
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