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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
DTA_2007790_20220719
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506536_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine
7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_22NT00633_20230609
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
En application de ces dispositions, il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont
cr
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire, sont celles qui résultent de la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales c'est-à-dire : l'information
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00742
15 septembre 2015
même livre en cas de difficulté de restitution de pièces saisies ; qu'en jugeant régulière la saisie des documents d'ouverture du compte bancaire de la société Opticost dès lors que la procédure d'information
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284
17 mars 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466884.20230515
15 mai 2023
en jugeant que ne résultent d'aucune disposition l'obligation de citer les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification et l'obligation d'informer
1ère chambre
DTA_2101646_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
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