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Il estime que, à défaut d’information utile, claire et non-équivoque à ce sujet, il ne saurait être considéré qu’il a été effectivement informé de la possibilité d’une telle atteinte de sorte que le délai

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[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

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Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

l'information et non le réquisitoire introductif du Parquet qui a l'obligation de prendre des réquisitions à cette fin, conformément à l'article 86 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOMMER, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° Q 20-20.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

En 2013, la société Care Distribution faisait l'objet d'une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille.