avec la [Adresse 9] alors que les feux tricolores étaient clignotants, et qu'il a refusé la priorité à une ambulance qui venait sur sa droite ; Attendu qu'une expertise effectuée au cours de l'information

important les modalités selon lesquelles celui-ci a eu lieu, étant observé que ni l'insanité d'esprit de Monsieur Octave X..., ni l'usage de moyens frauduleux par Mme Y... n'ont été établis par l'information

moyen : Attendu que Mme Fabienne D... et autres font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'en l'état de l'ouverture d'une information

(la société Y... ) ayant effectué des travaux dans un immeuble de la société Generali vie France (la société Generali), une information pénale pour escroquerie a été ouverte contre son gérant ; que la

n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, dès lors que la décision à intervenir sur celle-ci est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que l'information

QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OFFICE DE REMPLACEMENT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, POLYCOPIE ET COPIE (ORCI POLYCOP), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION PENALE

X..., mandataire social, à ladite société et, subsidiairement ont conclu au sursis à statuer jusqu'à la solution de l'information pénale ouverte à la suite du dépôt de bilan de la société et ayant entraîné

MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND JUGEMENT, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION

ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES LA SOCIETE QUI S'OPPOSA A LA DEMANDE, A DEFAUT PAR L'EXPERT D'AVOIR DEPOSE SANS RAPPORT DEFINITIF ; QU'APRES UN SURSIS PROVOQUE PAR L'INSTRUCTION PENALE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information

AVAIT APPROUVE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA BANQUE PRONONCEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 4 MAI 1964 ET QUI, AYANT RECU LE 10 MARS 1964 LE RAPPORT D'EXPERTISE (DEPOSE A LA SUITE D'UNE INFORMATION

qu'avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux, ainsi qu'il ressort clairement des déclarations du notaire recueillies au cours de l'information

, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT RENDUE EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION

X..., garagiste, un véhicule automobile ; qu'une information pénale ouverte contre M.

FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE A LUI VERSEE A LA SUITE DU VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON DOMICILE, AU MOTIF QU'UNE INFORMATION

motifs qu'il était établi, par une prisée effectuée le 24 mai 1984 par un commissaire-priseur, que l'appartement dont s'agit renfermait à cette date des meubles estimés 429 100 francs, et qu'une information

sur le civil ; qu'en écartant néanmoins cette autorité pour la raison que la vérification in situ n'aurait pas pu être réalisée dans le cadre de l'information pénale, relevant ainsi un moyen d'office

la chambre d'accusation a fait état dans son arrêt de l'existence de circonstances de fait qui établissaient le caractère irrévocable des témoignages recueillis sous la foi du serment au cours de l'information

la production forcée de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ,sans constater que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, alors qu'une information

QUE, SI CERTAINS DES FAITS, DONT LA MATERIALITE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, SUR LESQUELS EST FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE PERSONNELLE SONT LES MEMES QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE L'INFORMATION