Il en va de même du montant de l'aide perçue, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale, telle

établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

occulté des informations relevant du secret industriel pour les documents visés aux points 1) et 4) et des informations nominatives pour le document visé au point 5).

dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert

La commission considère également que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code précité, les documents comportant des informations couvertes par le secret

La commission considère également que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment

France (déc.) - 58148/00 Décision 27.5.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de diffuser un livre contenant des informations couvertes par le secret médical au sujet

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des documents visés aux points 1) à 4), après occultation des informations couvertes par le secret industriel et commercial

Enfin la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle

XXX, le directeur général des finances publiques se prévaut d’une part, des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, qui s’oppose à la révélation d’une information couverte par le secret professionnel

La commission rappelle enfin sa position constante selon laquelle le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière commerciale

Suisse [GC] - 56925/08 Arrêt 29.3.2016 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informations

Elles permettent, en revanche, la transmission à l’AIBS d’informations couvertes par le secret de la vie privée ou par le secret en matière commerciale et industrielle, sous les réserves exprimées ci-dessus

Au regard de ces développements, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2), 3) 6), 7) et 8), sous réserve de l'occultation des informations couvertes

Il en va différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers détenteur', autres que les parties précitées.

Elles doivent également observer une vigilance accrue quand elles sont chargées de conduire des enquêtes contenant des informations couvertes par une clause officielle de secret dans l’intérêt d’une bonne

La commission relève ensuite que si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n°334279,