Codes de loi français

Article R743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3°

Article 1

Les personnels visés au 1° de l'article 12 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont régis par les dispositions du présent décret. Ils exercent conjointement des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières.

Article 1

Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des

Article 3

2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

LEGIARTI000024751489

2011 : 10 % CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article 4

52 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ; 20° Le décret n° 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, à l'exception de l'article

Article 48

5 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 20 -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 Art. 52 -Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 Art. 8 -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 Art. 18 -Décret n° 77-981 du 29 août 1977 Art. 1 -Décret n°

Article 3

la situation des ouvriers de l'Etat en matière de retraite est régie principalement par les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967.

Article 13

I. ― Les dispositions issues de l'article 2, du 2° de l'article 6, de l'article 7 et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 10

Elle est réservée : Les articles 5, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant

Article 2-3

Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier

Article 26

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012.

Article 53-8

Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article 11

-Arrêté du 20 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la