AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... et dit qu'il était responsable des conséquences dommageables de l'accident; qu'en appel, la cour d'appel a constaté que l'infraction pénale était amnistiée et a confirmé les dispositions civiles

souffert des éventuelles infractions, non démontrées, par ailleurs ; qu'il n'apporte d'ailleurs pas la preuve d'un dommage dont il aurait personnellement souffert, l'intéressé agissant clairement au nom

[P] sous la même prévention, aux fins qu'il soit déclaré coupable de cette infraction et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice constitué par les sommes qu'elle devrait rembourser à la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions

B..., les infractions étant constituées par la seule réalisation du remblai sans autorisation administrative ; que la commune de Papette évalue à 13 570 318 XPF le montant de son préjudice dont 11 119

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ne saurait être constitué lorsque l'auteur de l'infraction d'origine se contente de détenir les fonds issus de l'infraction ; que cet agissement relève du recel dont l'auteur de l'infraction d'origine

, précise qu'à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ; qu'il y a détournement de la procédure lorsque le prévenu est poursuivi sur la base uniquement

la "non-majoration des heures supplémentaires", c'est-à-dire le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le

du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 136 F-B Pourvoi n° M 22-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Une infraction d'excès de vitesse par conducteur d'un véhicule à moteur, détenu par la société [1], a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières, le 3 avril 2020, de

Une infraction d'excès de vitesse par conducteur d'un véhicule à moteur, détenu par la société [1], a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières, le 29 juillet 2020,

relative à l'exploitation d'un terrain de sport sans autorisation était constituée et a déclaré Max X... et la société STL solidairement responsables du prétendu préjudice résultant de cette infraction

de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel