a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le deuxième, en date du 24 juin 2004, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le dernier, en date du 3 mai

a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi pour infraction

, lui avait d'abord refusé mais A... lui ayant dit que c'était un ordre du maire, il avait obtempéré de peur de perdre son emploi à la mairie (CA 62) ; que c'est A... qui, à chaque fois, lui apportait

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

Il s'en déduit que l'infraction susvisée ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive. 13.

qui lui est reprochée, l'accord donné par le maire pour transformer le kiosque à sandwiches, de structure légère en dur, ne valant pas permis de construire; qu'en effet, le tribunal administratif a

Z... et Y... que, dans leurs rapports avec l'entreprise Sebello, ils n'ont fait qu'apporter de la main-d'oeuvre ; que le matériel et les matériaux étaient fournis par la Sarl Sebello pour laquelle ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

et avant le déjeuner une rencontre organisée entre les journalistes et Fernando A... ; qu'il a précisé que la salle pour le déjeuner avait été réservée et que la salle du bar avait été mise à disposition

parlementaire attribuée à Kléber Z... en sa qualité de sénateur, 2) cette ligne disposait d'un code particulier d'accès à l'extérieur, que ne connaissait ni la standardiste ni les autres personnes employées

, je dois subir les paroles et gestes odieux de Thierry X..., maire de Saint-Michel.

, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans

réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du

Louis et Auguste X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1993, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Horst Z... et André A... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques et la commission involontaire à un

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et