Par avis de publicité publié le 30 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a, en tant que coordonnateur

publication deux actes d'huissier demandant chacun l'insertion d'une réponse. 3.

commerciaux de l'agence Havas Overseas dont rien ne permet de soupçonner la sincérité, et du bon à tirer en format réel spécialement redessiné ; qu'il relève encore, par motifs adoptés, que l'ordre d'insertion

Cependant, constatant que les contes avaient été réécrits afin de les rendre plus accessibles à un jeune public, il a refusé que le livre soit publié.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de publics en difficulté), activités pour lesquelles elle emploie des animateurs ; que le Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI) est spécialisé dans la réinsertion de jeunes en difficultés et

X..., directeur de la publication du journal, et la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC) en réparation du préjudice occasionné par le refus d'insertion, et aux fins de publication de la

Jean-Marc Y... et la société [...], du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient

C... a sollicité l'insertion d'une réponse à un éditorial publié dans la revue sous le titre « M. C... et le marché du miel ». 3.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me de Castro, pour M. B.

de la revue "L'histoire" coupable du délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que le mensuel "L'histoire" avait publié, dans sa livraison de décembre 1999, un article intitulé :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement

V... a demandé l'insertion d'une réponse au directeur de la publication du quotidien. 3. Cette réponse n'ayant pas été publiée, M. V... a fait citer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y..., alors directeur de la publication, aux fins d'insertion forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur de la publication fait grief à l'arrêt d'accueillir