conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en novembre 1984 un redressement fiscal de plus de 33 M F a été notifié

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation d'insolvabilité

[F] et des époux [O] envers ledit notaire, estimant que le placement de la société IPF en redressement judiciaire ne suffisait pas à caractériser son insolvabilité, -condamné la SCP de notaires aux dépens

libéralité; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte du 6 mai 1991 a été consenti moyennant le paiement par Mme Z... d'une somme de 600 000 francs versée par la comptabilité du notaire

F..., notaire associée de la société X...

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité

En l'occurrence, si c'est à juste titre que les consorts P... font observer que l'état de cessation des paiements ne doit pas être confondu avec la notion d'insolvabilité, il n'en demeure pas moins que

[R], notaire, avec la participation de M.

base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a refusé de s'expliquer sur un fait décisif retenu par les premiers juges et tiré de ce que le notaire

le même grief à l'arrêt, alors « que les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité

Hervé Z..., demeurant ..., membre de la société civile professionnelle Hervé Z... et Jean-Louis Chauvac, notaires associés, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

, la cour d'appel, qui constate que l'insolvabilité du vendeur ne permettait pas à Mme Z... d'obtenir de cette résolution un profit utile, ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, refuser

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures. La décision de la commission a été notifiée à M.

A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité de la société Windwärts Energie GmbH, 2°/ à M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité

s'il y avait lieu, à l'exercice de la contrainte par corps ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 16 juin 1993 ; que suivant réquisitoire du 17 octobre 1996, notifié

banque n'avait pas été désintéressée dans les termes de l'accord du 11 décembre 1986 ainsi que sur une lettre adressée le 20 janvier 1989 par la même banque non aux consorts X... eux-mêmes mais à leur notaire