d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail'; - En toute hypothèse, la nullité

Par ordonnance du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes a déchargé le médecin inspecteur du travail, lequel n'exerçait plus et, après avoir constaté le refus de plusieurs médecins inspecteurs du travail

Par décision du 20 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par

du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur

; "aux motifs que le prévenu n'a pas communiqué aux inspecteurs du travail les plannings précédant les contrôles, les mettant ainsi dans l'impossibilité de connaître le temps de travail sur une plus

qu'à compter du 6 avril 1999 ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur ce qui précède et en retenant la culpabilité de Christian X..., aux motifs, au surplus erronés, que " l'inspecteur du Travail

[H] [D], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique le 26 août 2014 après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, dans le cadre d'un plan

et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Heulin a licencié en 1980, avec l'autorisation de l'inspecteur

sur une citation directe délivrée par le parquet au vu d'un procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, la Direction départementale du travail étant " partie intervenante représentée par M.

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n 1/91 de l'inspecteur

1991 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle a refusé l'autorisation de licenciement le 25

Le 24 mai 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration de la période de protection, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

employé par la société Guillaumin, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphine Sport Auto (la société), et délégué du personnel, a été élu conseiller prud'hommes le 11 décembre 2002 ; que l'inspecteur

puis, sur recours par l'inspecteur du travail.

description de leur position de travail, et de l'heure exacte de fin du travail ; que l'inspecteur du travail s'est de nouveau présenté dans l'entreprise le 6 février 2014 et s'est fait remettre par M

jusqu'au 19 octobre 1987 ; que la société, qui s'est rendue compte de l'irrégularité de la procédure a, par la suite, demandé une autorisation qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail ;

X..., la société des Rapides Côte-d'Azur n'a pas mentionné sa qualité de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail n'a d'ailleurs pas mentionné cette qualité dans sa décision ; que l'inspecteur