AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait appel du jugement qui a déclaré son action irrecevable, aux motifs qu'il avait été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), lequel n'entendait pas maintenir l'instance

. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN COURS - 1) EXISTENCE EN PRINCIPE - 2) LIMITE - ATTEINTE, EN L'ESPÈCE, À UN BIEN PROTÉGÉ PAR LE 1ER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CEDH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Héli Tech (l'EURL) a consenti

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M.

d'appel a sursis à statuer sur l'appel du jugement du tribunal d'instance jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré valable l'acte

2026 aux termes desquelles Madame [N] [X] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394, 397 et 789 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement par Madame [N] [X] de l’instance

et 13 mars 2019 ainsi que celles rendues par cette cour.

Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés, ès qualités, ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 4.

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

société SAITEC ayant été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1994, un plan de continuation a été arrêté le 3 août 1995 ; que la société ICI a déclaré sa créance, puis a mis en cause dans l'instance

solidairement ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société SAEMC et condamner Mme Y... de Oliveira à lui rembourser les sommes qu'elle avait perçues en raison de l'exécution du jugement du première instance

prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, un dire invoquant l'absence ou l'insuffisance de titre et sollicitant, subsidiairement, un sursis aux poursuites en raison de l'existence d'une instance

Par courrier du 18 décembre 2015, M.

déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [X] sur la part revenant à Mme [M] pour sûreté et conservation du paiement de la somme de 266 412,44 euros, dans le cadre d'une instance

Me [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 4] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [B] pour le motif de «instance en cours».

relatives à la détermination de son passif et d'exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif, en revanche

X... a assigné le 21 août 2012 la société Axa assurance collective, en exécution du contrat ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance au cours de laquelle M.