(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

X... n'avait pas démissionné de l'entreprise, dont il faisait toujours partie, et ce dernier contestant, pour sa part, avoir manifesté pareille intention, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'infraction de construction sans permis ; "2 ) alors que la contravention de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'une part, que le permis de construire délivré à Daniel X... prévoit

prétentions au motif qu'il n'avait "pas conclu par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement à ses intentions manifestées le 25 avril 1989", le tribunal, méconnaissant le principe selon lequel, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'autorité expropriante », cependant que, tout au contraire, il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour l'évaluation du bien exproprié, d'une révision du document d'urbanisme empreinte d'une intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; que, le 15 avril 2003, les parties ont signé une transaction ; que, par la suite, le salarié a réclamé à la société paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'il a

L'article 2049 du code civil dispose: " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

une condition concomitante au déblocage des fonds par la banque, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

à l'intérêt social ; qu'en déclarant que cette intention résultait de ce que X..., 6 mois après la réalisation des travaux, avait racheté à un faible prix les parts de la SCI que possédait la SA X...

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 janvier 1993, qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile

devait comporter un formulaire de renonciation et ne pouvait fixer la part d'honoraires; il est constant que le contrat ne remplissait pas ces conditions de forme ; sur l'élément intentionnel :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X..., jeune fille naïve et influençable, déjà violée par Z... auparavant, lequel en avait parlé à Y..., et ce sous la menace du groupe de la tuer ou de tuer son chien, caractérisent la contrainte et