La clause était bien limitée dans le temps et dans l'espace. La limitation dans le temps correspondait aux prévisions de la convention collective et il n'en résulte aucune disproportion.

MOTIFS DE LA DECISION : Une clause de non concurrence, pour être licite au regard du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, et pour être conforme à l'article L. 1121

identique ou similaire à la sienne dans le secteur d'activité de l'employeur Cette interdiction est limitée : - dans le temps à une durée de deux années à compter du départ du salarié - géographiquement

Cette clause rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national et comportant une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la

La société sollicite la confirmation du jugement déféré ayant dit licite la clause de non - concurrence comme étant limitée dans le temps et l'espace.

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 novembre 1995) que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps

Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la notification de la rupture du contrat. Madame B...

: - dans le temps : à 2 ans, - dans l'espace : l'Union Européenne dans le domaine d'activité de la société Novacyt, à savoir : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence contenue

A... alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence - bien que limitée dans le temps et dans l'espace - est illicite lorsqu'elle a pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer

, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation

; qu'une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique ce que présuppose sa définition même , et se trouve limitée dans le temps et l'espace, ne viole

, gestions locatives (sur le plan comptable et fiscal), activité de syndic et toutes activités connexes et complémentaires" ; que la clause précise que cette interdiction de concurrence est limitée à une

de son action ; "aux motifs que Daniel Y..., maire de Puymeras dénonçait l'alcoolisme, le travail incorrectement accompli et l'insubordination d'Alain Z... depuis plusieurs années ; ( ...) qu'en l'espèce

dans le temps et dans l'espace et que les activités interdites, interdiction en contrepartie de laquelle il est prévu de verser au salarié une indemnité compensatrice, sont elles même réduites à celles

Cette clause rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national et comportant une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la

, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions

à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n'est subordonnée à l'existence

pendant une durée de trois années, sans limitation dans l'espace, était susceptible de porter gravement atteinte à l'activité professionnelle du salarié, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil,