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9 659 résultats pour « interdiction d'activité limitée dans le temps et l'espace »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00530

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la portée de cette clause est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a considéré qu'en lui faisant expressément interdiction "d'entrer au service d'une société ayant une activité concurrente pour y exercer des fonctions similaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... d'exercer toute autre activité que celle d'acheteur de métaux précieux et notamment son ancienne activité de brocanteur sans aucune limitation, ni dans le temps ni dans l'espace ; qu'en déclarant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que, du fait de l'interdiction de concurrence, le salarié a été empêché d'exercer

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soc

6079b1bd9ba5988459c5324a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

exclusif, a démissionné de ses fonctions le 3 mars 1997 et a quitté l'entreprise le 3 juin 1997 à l'issue de son préavis ; que le 2 juin il a créé une société Eole, dont il a été nommé gérant et dont l'activité

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comm

61372356cd5801467740874c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, qui ne constatait pas que la société Occasion 2000 n'aurait pu poursuivre son activité économique du fait de la création par M.

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CC

comm

61372367cd58014677409504

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

dans le temps et dans l'espace, dès la rupture avec son employeur une société ayant une activité directement concurrente et dont il devient associé majoritaire, gérant et salarié, l'arrêt constate, en

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comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

à des listes périodiques d'offre de location, serveur télématique, etc) alors que de tels procédés sont indispensables à la poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire

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comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

(abonnement à des listes périodiques d'offre de location, serveur télématique, etc) tandis que de tels procédés sont indispensables à la poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut

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comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

à des listes périodiques d'offre de location, serveur télématique, etc) alors que de tels procédés sont indispensables à la poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire

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CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause litigieuse, limitée dans

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CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause litigieuse, limitée dans

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comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause litigieuse, limitée dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

était justifiée par la protection d'intérêts légitimes à protéger, à savoir la protection d'un savoir-faire original ; qu'en jugeant toutefois que cette clause, limitée dans le temps et dans l'espace,

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soc

61372268cd580146773fcb4e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce, si la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail de M.

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cr

613725f9cd58014677421fbf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

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cr

613725f9cd58014677421fc0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

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61372423cd58014677412c87

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'atteinte portée à la liberté du travail par une clause de non concurrence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer son activté professionnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions étant portées à 24h

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

dans le temps, l'espace ou ses autres modalités ; qu'en retenant, pour déclarer nulle et réputer non écrite la clause de non-affiliation dans son ensemble, qu' "il n'est pas permis au juge, lorsque les

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