AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00530
13 juin 2018
13 juin 2018
l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la portée de cette clause est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a considéré qu'en lui faisant expressément interdiction "d'entrer au service d'une société ayant une activité concurrente pour y exercer des fonctions similaires
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