Il s'en est rapporté sur la participation de Monsieur [W] à l'insuffisance d'actif et, sur la sanction, a requis une interdiction de diriger et de gérer d'une durée maximale de 5 ans.

dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction

procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mlle X... de la mention de la décision prise à son encontre le 14 avril 1986 par la même juridiction et prononçant l'interdiction

Sur recours de Mickaùl X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaùl X... l'interdiction

Sur recours de Mickaël X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaël X... l'interdiction

heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour confirmer à l'égard de Mme X... la décision d'interdiction de diriger,

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

[T], [V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

[R], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a maintenu cet ajournement par une décision du 8 juin 2020, au motif qu'elle a fait l'objet d'une interdiction de diriger

U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute

de celles-ci. » Le tribunal pourra donc prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

[K] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de neuf ans ; - condamné M.

nationalité Turque, à supporter tout ou partie des dettes de la SARL FIRE WALL par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction