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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59329
9 octobre 1979
9 octobre 1979
NECESSAIRES; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; ET SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A EGALEMENT PRONONCE, A L'EGARD DE BAUDOU, L'INTERDICTION
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 651-2 du Code de Commerce, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Madame [A] [K] une interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a présenté aucun moyen de défense, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
Source officiellecr
61372540cd5801467741c39b
19 octobre 1992
19 octobre 1992
déclaré le prévenu coupable des délits de banqueroute et présentation de faux bilan et en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé en outre pour une durée de 5 ans, l'interdiction
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47221
27 janvier 1999
27 janvier 1999
de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba3
15 juin 1983
15 juin 1983
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRIPOM L'INTERDICTION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c1d
21 février 1984
21 février 1984
EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
5 février 2019
K..., Subsidiairement à la faillite personnelle, prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer ou administrer à l'égard tant de Madame J... N... épouse F... que de Monsieur C...
Source officiellecomm
613721decd580146773f84e8
25 janvier 1994
25 janvier 1994
ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction
Source officiellecomm
ées par le ministère publicc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00768
1 juillet 2015
1 juillet 2015
dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L. 653-8 du code de commerce prévoit : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par requête en date du 10 septembre 2024, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a requis que soit prononcée une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02464
7 novembre 2018
7 novembre 2018
du prévenu que ce dernier a été condamné par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 208, notamment, à la peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5807c
20 octobre 1992
20 octobre 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) d'avoir prononcé à son égard l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officiellecomm
61372373cd58014677409ef8
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze
Source officiellePage 10 sur 193