des droits civiques, Vivi E... et Raymond B..., pour complicité de ce délit, le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et tous deux à 50 000

de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise

de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise

, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions étant portées à 24h/24 sur

directement « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau avocat de la SARL Média Place Partners ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

[P] [E] une faillite personnelle, entrainant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait interdiction

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication

La marque FIPROLINE n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation par les autorités de santé de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme contraire à l'ordre public et que la société MERIAL

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente de paquets de moins de vingt cigarettes, a condamné, pour publicité

état de cause déjà définis ; que toutes les informations relatives aux prix, aux chiffres de vente de tous les magasins du groupe Vet'Affaires étaient centralisées par le groupe grâce au système informatique

[V] [N], 2°/ à Mme [W] [X], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

à l'encontre de Monsieur [K] [M] ; Le Tribunal a souligné la clémence de la demande du Ministère public, portant uniquement sur l'interdiction de gérer sans faillite personnelle.

relevant du service extérieur des pompes funèbres, mais concernait également la marbrerie funéraire, la cour d'appel a commis une erreur de droit ; "2) alors en tout état de cause que le démarchage

les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

l'association, pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l'air », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 2°/ que tout

trompeuse et de publicité comparative.