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la marque n° 99799627 SOS Garde et Urgence Médicale, pour atteinte portée à la dénomination sociale, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

, qui porte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté a été pris ; - la mesure de fermeture de

et intersections participent de l'image de la métropole dans une perspective d'accueil qualitatif.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 1994 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

comme liquidateur.

et du commerce de proximité.

en application de l'arrêté préfectoral et l'interdiction d'employer des salariés le dimanche à partir de 13 heures, cette interdiction n'impliquant pas en soi la fermeture du commerce qu'un non-salarié

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Caen a édicté une mesure d'arrêt du moteur d'extraction des gaz de cuisson de l'établissement et une interdiction

Les locaux sont désignés comme suit : "une boutique composée d'un rez-de-chaussée et d'un local au sous-sol d'une surface mesurant environ 20 m², sur rue avec rideau de fer métallique".

Par ailleurs, s'il justifie d'un enregistrement au registre des commerces et des sociétés et du paiement de droits afin d'exercer une activité de vendeur ambulant, son activité professionnelle est limitée

R., qui n’avait commencé à travailler à l’hôpital qu’à partir du 15   juillet 2003.

A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre de perception émis le 21 octobre 2021 et de la décision du 13 juin 2022 de rejet de son recours gracieux.

ayant été déclarée à titre personnel comme le juge-commissaire l'a mentionné dans sa décision.

ou privé dans la gestion ou l'activité commerciale de ce commerce.

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Par ordonnance du 6 mai 2015, le président du tribunal de commerce de Paris a débouté la société VIACAB de ses demandes.