compte de garantie par le factor, pour compenser le solde débiteur de son compte courant d'affacturage, postérieurement à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, est contraire au principe de l'interdiction

Par ailleurs, l'article L.733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

Or, elle serait dans l'impossibilité légale d'exécuter et par voie de conséquence de poursuivre la procédure d'appel, en raison de son état de cessation des paiements et de l'interdiction corrélative de

Les effets conjugués de l'interdiction des paiements (article L 622-7-I du code de commerce) et de l'arrêt des poursuites individuelles (article L 622-21-I et II du code de commerce) conduisent à paralyser

des paiements a été fixée au 25 octobre 2012, qu'il a été crédité le 4 décembre 2012 alors que la procédure collective interdisait tout paiement.

d'une procédure collective est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en vertu de l'article R.661-1 du code de commerce et les articles L.622-7, L.641-3 du code de commerce emportent interdiction

CHARLOTTE, du fait de l'interdiction de paiement d'une part, puis de l'ordre des paiements d'autre part, ne disposait plus d'une obligation directe envers les bailleurs ; que sa dette envers eux faisait

représentants légaux, [Adresse 8] [Adresse 8] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

La SARL DELAVAULT & ASSOCIÉS relève que la créance invoquée, caractérisée par la facture nº 98 411 du 20 avril 1998 d'un montant de 14 708,28 euros, n'est en aucun cas soumis au principe d'interdiction

n'étant pas une procédure distincte de la procédure initiale ; qu'elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de fixation au passif ; qu'enfin toute compensation est interdite en raison de l'interdiction

l'inopposabilité de son contenu à la procédure collective, - que ceci étant, on se demande bien ce que cherche la [7], qui est d'ores et déjà admise à l'état des créances, - que conformément au principe de l'interdiction

respecter les règles, notamment être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; - le contrat de BEFA litigieux a un contenu illicite, dès lors qu'il méconnait la règle de l'interdiction

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

alors, selon le moyen, que la remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement

Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2022, la société Cegelease a fait assigner la société Data in motion en paiement devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole.